Voiture de fonction ou voiture de société : lequel choisir ?
La différence principale entre une voiture de société et une voiture de fonction est leur utilisation.Le véhicule de fonction peut être utilisé en dehors des heures de travail dans un cadre privé ce qui n’est pas le cas pour un véhicule de société.
La voiture de société, uniquement pour le service
La voiture de société aussi appelée véhicule de société est utilisé pour réaliser des missions professionnelles liées directement ou indirectement, à l’activité de l’entreprise.
La plupart du temps, il s’agit de véhicules à vocations technique, utilisés pour effectuer des livraisons ou comme moyen de transport ponctuel pour des rendez-vous commerciaux ou professionnels.
Le véhicule de société ne peut être utilisé que dans le cadre de déplacements professionnels. Cependant dans certains cas il est possible de l’utiliser pour des trajets domicile-travail si cela constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule.
Consultez les règles de l’administration sur le site du gouvernement:
En tant qu’outil professionnel, le véhicule de service ou véhicule de société ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas taxé par l’Urssaf contrairement au véhicule de fonction. L’avantage en nature dépend de l’usage du véhicule et non de sa catégorie. Un véhicule 5 places si il n’est utilisé que pour les besoins de l’entreprise ne constitue pas d’avantage en nature.
Il est à noter que le véhicule de service doit apparaitre dans le contrat de travail et que celui-ci peut être utilisé par plusieurs salariées. Il n’est pas obligatoirement rattaché à un employé en particulier.
Le véhicule peut être revendu, réaffecté ou renouvelé sans que l’employeur ait besoin d’en informer les salariées qui l’utilisent.
En cas d’infraction, le salarié est responsable et doit régler l’amende. Depuis le 1er janvier 2017, le dirigeant d’entreprise est obligé par la loi de dénoncer les salariés qui commettent une infraction au Code de la route avec leurs véhicules de fonction ou de service. À défaut de dénonciation, le dirigeant pourra être saisis sur sur son compte personnel et écopera d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 675 €.
La voiture de fonction, pour tous les trajets (pro + perso)
Une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition du salarié, pour une utilisation professionnelle et privée. Le salarié concerné peut donc utiliser le véhicule pour se rendre au travail mais également se déplacer dans le cadre de ses loisirs et de ses déplacements professionnels.
Le véhicule de fonction étant utilisé pour des besoins privés, il constitue pour l’Urssaf un avantage en nature.
Le calcul de l’avantage en nature lié à l’utilisation personnelle du véhicule de fonction dépend de la prise en charge du carburant lors des déplacements privés.
➡️ Si l’entreprise ne prend pas en charge les frais d’essence privés du véhicule lorsqu’il s’en sert en dehors de son temps de travail (vacances, weekend ....), le montant de l’avantage en nature correspond à 30% du coût total annuel du véhicule (location, entretien, assurances)
➡️ Si l’entreprise ne prend pas en charge les frais d’essence privés du véhicule lorsqu’il s’en sert en dehors de son temps de travail (vacances, weekend ....), le montant de l’avantage en nature correspond à 40% du coût total annuel du véhicule (location, entretien, assurance et carburant utilisé).
Dans tous les cas, l’entreprise doit prendre à sa charge les coûts liés aux trajets professionnels.
Consultez les règles de calcul de l’avantage en nature sur le site de l’URSSAF:
Le véhicule de fonction doit être assuré par le propriétaire, dans le cas d’une location longue durée l’entreprise elle-même ou la société de location. L’utilisation d’un véhicule de fonction doit apparaitre dans le contrat de travail
En cas d’amende, le salarié en faute doit payer les contraventions
Lors d’un d’incident, le salarié qui conduisait le véhicule ne doit pas payer la franchise car c’est interdit par le code du travail. En revanche si l’accident a été commis de façon volontaire, en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants alors le salarié peut être licencié pour faute grave
Contrairement au véhicule de société le véhicule de fonction ne peut être retiré de façon unilatérale par l’entreprise. Il représente un avantage en nature pour le salarié.
En conclusion
Le choix du type de véhicule dépend de votre employeur,
La voiture de fonction permet au salarié de pouvoir être utilisé à titre personnel. Cela peut être également une source de motivation pour le salarié. Car il peut bénéficier d’un véhicule à la page à un tarifs très intéressant.
La voiture de service présente l’inconvénient majeur de ne pas pouvoir être utilisé à des fins privées pour les salariés. Pour autant, la voiture de société est fiscalement plus intéressante que la voiture de fonction. Elle peut être également une source de motivation pour le salarié qui peut se déplacer librement lors de son activité professionnelle avec un véhicule flambant neuf.
Si vous envisagez d’acquérir une voiture de fonction ou de service pour vous ou vos salariés, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question. Nos conseillers sont disponibles pour répondre à toutes vos interrogations et vous guider dans le choix de votre nouveau véhicule !